Introduction
Le droit successoral légal est décrit dans le Code civil. Si la personne concernée n’a rien prévu, la loi part du principe qu’elle souhaite protéger ses proches. Le régime légal prévoit que seuls le conjoint, le cohabitant légal et les parents peuvent hériter en vertu du droit successoral légal. Ils ne doivent pas être indignes de succéder. En d’autres termes, ils ne doivent pas avoir été condamnés pour meurtre, tentative de meurtre ou complicité de meurtre sur la personne décédée.
Auteur
Francisca Akkermans
14 juin