Le Federal Learning Account (FLA) va-t-il disparaître ?

Le Federal Learning Account (FLA), entré en vigueur le 1er avril 2024, sera-t-il bientôt supprimé ou à nouveau modifié ? À l’approche de l’échéance du 30 novembre 2024, date limite à laquelle les entreprises doivent se conformer à leurs obligations, les pressions se multiplient en faveur d’une suppression ou d’une modification de la législation.

Quels sont les enjeux ?

Pour une analyse détaillée, veuillez consulter notre article sur la plateforme AUTD. En voici un résumé : Le FLA est un outil d’enregistrement dans lequel les entreprises belges sont tenues d’enregistrer toutes les formations formelles et informelles suivies par leurs collaborateurs. Le FLA a été mis en place pour gérer et assurer le suivi du droit individuel à la formation prévu dans le Deal pour l’Emploi. Le non-respect de cette loi est passible de sanctions pour l’employeur.

C’était prévisible…

De nombreuses réactions négatives émanaient déjà des employeurs avant même l’entrée en vigueur du FLA. Dans un communiqué de presse commun daté du 5 mars 2024, les différentes organisations patronales (Beci, Syndicat des agriculteurs, UCM, Unisoc, Unizo, UWE, FEB et Voka) dénonçaient l’inapplicabilité du FLA. Bien que soutenant l’apprentissage tout au long de la vie, ils s’opposaient déjà vivement au FLA. À leurs yeux, cet outil représentait une charge administrative inutile qui ne contribue pas à une meilleure culture de la formation, mais qui fragilise le soutien parmi les employeurs. Les organisations patronales critiquaient le manque de préparation, les ambiguïtés et la précipitation avec laquelle cette loi a été introduite. Les employeurs estimaient le système trop compliqué et trop lourd. Ils plaidaient donc en faveur d’un report de cette législation, de la mise en place d’un projet pilote et d’un soutien suffisant pour les entreprises afin qu’elles puissent se préparer correctement à leurs nouvelles obligations.

Et l’exaspération n’a fait que s’intensifier depuis lors, lorsqu’il a été constaté que l’outil en ligne était lourd et créait de nombreuses surcharges administratives. Le 13 mai dernier, Agoria, la fédération patronale belge qui représente les entreprises du secteur de la technologie et de l’industrie, a annoncé un boycott du FLA. Malgré l’opposition croissante à ce que l’administrateur délégué de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB), Pieter Timmermans, a qualifié de « nouveau symbole de Kafka » dans le journal De Tijd du 23 avril, l’auteur de la nouvelle réglementation, le ministre des Travaux publics Pierre-Yves Dermagne (PS), est resté sourd aux commentaires.

Super note de De Wever et accord de gouvernement flamand

Entre-temps, le soutien politique s’est également renforcé contre le monstre administratif qui a déjà coûté plus de 4,4 millions d’euros, selon les tableaux budgétaires de l’ONSS, a déclaré Danny Van Assche, directeur général d’Unizo. Dans plusieurs versions des documents de négociation pour un nouveau gouvernement fédéral qui ont été divulgués cet été (les super notes de De Wever), il était déjà indiqué que « le FLA et la règle des cinq jours de formation devaient être supprimés », comme l’a rapporté L’Écho le 8 octobre. Ce qui est nouveau, c’est que la règle des cinq jours de formation, introduite avec le Deal pour l’Emploi en 2022, serait également supprimée.

Selon un communiqué de presse de la FEB, daté du 7 octobre, le nouveau gouvernement flamand, dans son accord de coalition, demande aussi au gouvernement fédéral, de supprimer le FLA.

Une proposition de loi visant à supprimer le système après moins d’un an

Il n’est donc pas surprenant que les partis de la coalition dite « Arizona », l’éventuelle future coalition politique au niveau fédéral, qui est un reflet du gouvernement flamand du côté fédéral, soient également d’accord avec toutes ces critiques.

Ainsi, le 2 octobre 2024, la N-VA a déposé au Parlement une proposition de loi visant à abroger la loi du 20 octobre 2023 relative à la création et la gestion du Federal Learning Account.

Le résumé de la proposition reprend les raisons de cette demande : Les formations suivies du 1er janvier au 30 septembre 2024 doivent être enregistrées par l’employeur dans le Federal Learning Account (FLA) au plus tard le 30 novembre 2024. En outre, chaque trimestre civil, l’employeur doit désormais enregistrer dans ce système de gestion les formations suivies au cours de ce trimestre et le nombre de jours ou d’heures de formation y afférents. Une politique de formation qualitative est indispensable et sert les intérêts du travailleur et de l’employeur. Le système de gestion FLA qui a été développé présente toutefois des lacunes importantes et constitue principalement un instrument de contrôle dépourvu de vision et apportant très peu de valeur ajoutée. C’est pourquoi il est préférable de le supprimer.

L’auteur de la proposition de loi, le député Axel Ronse (N-VA), affirme être soutenu par les partis majoritaires flamands et les libéraux francophones du MR, selon l’édition du 5 octobre de De Tijd. Les discussions avec Les Engagés seraient toujours en cours.

La proposition de loi énumère plusieurs critiques émanant du terrain à titre de motivation. Tout d’abord, l’enregistrement des formateurs, un élément essentiel, est repris dans la loi, mais pas intégré à l’outil. Les entreprises ont donc été obligées de consentir un investissement supplémentaire dans des systèmes sans savoir s’ils seront compatibles avec la future version du FLA. Cela génère en outre une duplication des charges administratives, car les entreprises doivent enregistrer des formations qui devront être réenregistrées ultérieurement par les formateurs.

Un autre problème réside dans la législation peu claire et parfois illégale sur laquelle repose le FLA. Cela donne lieu à des situations de confusion et d’insécurité au sein des entreprises, surtout en ce qui concerne la demande d’application rétroactive qui génère des lourdeurs administratives alors qu’elle ne figure pas dans la loi.

En outre, les propositions visant à simplifier le FLA ont été largement ignorées. Les délais n’ont pas été harmonisés, le nombre élevé d’informations obligatoires n’a pas diminué, aucune disposition n’a été prise pour simplifier les enregistrements par plusieurs implantations. Le principe « only once », selon lequel les informations ne doivent être saisies qu’une seule fois, est largement sous-exploité. En outre, il manque des instructions non techniques compréhensibles pour le public cible de cet outil, à savoir les services RH et du personnel.

Par ailleurs, le FLA a été déployé sans un projet pilote digne de ce nom. Les entreprises qui ont essayé de travailler avec l’outil ont éprouvé de nombreuses difficultés lors de l’enregistrement des formations. Il n’est tenu aucun compte de la complexité, des coûts et des charges administratives associés à cette nouvelle réglementation.

Enfin, les travailleurs ne sont nullement responsabilisés. Bien qu’une politique de formation couronnée de succès requière des efforts de la part des employeurs et des travailleurs, le seul levier qui aurait permis une telle responsabilisation a été retiré du système en dernière minute. Cette situation fait donc peser toute la charge sur les employeurs, tandis que les travailleurs ne sont pas incités à participer activement à leur propre développement.

Toutefois, la proposition de loi n’évoque pas la suppression précitée des cinq jours de formation.

Le ministre Dermagne continue de s’opposer à ces projets et maintient que le système FLA est viable. Par exemple, il a souligné que depuis son introduction le 1er juin, environ 18 % des entreprises ont enregistré leurs formations, ce qui représente 252 900 travailleurs. Il a ajouté que les entreprises ne doivent pas enregistrer chaque formation immédiatement, mais procéder à un enregistrement trimestriel. Dans L’Écho du 8 octobre, il accuse même les employeurs de mettre en place un « écran de fumée », d’attaquer le système pour cacher le fait que de nombreux employeurs ne respectent pas leurs obligations en matière de formation.

Et il évoque à nouveau la suppression des cinq jours de formation. Il soupçonne même, selon L’Écho, que certains partis de la coalition Arizona veulent abolir la période de formation obligatoire de cinq jours, une mesure qui, selon lui, serait particulièrement préjudiciable aux travailleurs plus âgés et moins formés dans le contexte de « l’employabilité ». Ce journal indique également que le vice-premier ministre David Clarinval estime qu’il n’est pas possible d’offrir cinq jours de formation dans certaines professions et qu’il faudrait pouvoir assouplir le nombre de jours de formation sans pour autant supprimer complètement l’obligation.

Un plan annuel de formation doit être officiellement introduit

Notons au passage que le plan annuel de formation, à ne pas confondre avec le plan global de formation pour le secteur de l’assurance, également abordé dans notre article disponible sur la plateforme AUTD, doit également être déposé pour le 1er mars 2025 au plus tard. L’Arrêté royal du 14 juillet 2024 exécutant l’article 38 et les articles 46 à 48 inclus de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière de travail a récemment été publié au Moniteur belge dans ce cadre. Résumons à nouveau la situation dans un souci de clarté. Depuis 2023, les employeurs occupant au moins 20 travailleurs sont tenus d’établir un plan annuel de formation et de le soumettre par voie électronique au SPF Emploi. Cela devait se faire en concertation avec le conseil d’entreprise ou la délégation syndicale, mais il n’y avait pas de législation concrète sur l’archivage numérique jusqu’en septembre 2024. Cet arrêté royal comble à présent ce vide. Les employeurs sont tenus d’introduire leur formation de 2023 et 2024 par voie électronique au plus tard le 1er mars 2025 à l’aide d’un lien spécifique : https://transfer.werk.belgie.be/.

Conclusion

Les négociations au sein de la coalition Arizona sont toujours en cours. Mais on peut s’accorder sur un point : Nous soulignons la nécessité de l’apprentissage tout au long de la vie, qui est même une obligation (légale) fondamentale dans notre secteur. Malheureusement, jour après jour, les tracasseries administratives s’amplifient un peu plus et les différentes lois et obligations (européennes), y compris la formation continue (obligatoire), se mélangent. Nous souhaiterions néanmoins inviter nos dirigeants politiques à faire preuve d’un peu plus de réflexion et de professionnalisme lors de l’élaboration d’initiatives législatives – souvent bien intentionnées – et à tenir compte de ce qui existe déjà et de la manière dont les choses pourraient aussi être simplifiées. Nous vous tiendrons bien entendu informés de la suite de ce dossier.

Source: Up-to-date